Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle, n° 5200 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
