Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire le burkini, n° 5250 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
