Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault

Proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement, n° 3416 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République