Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
