Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour la création d’un « livret innovation » destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne, n° 5177 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
