Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2018 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
