Rétroactivité des lois fiscales
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 552 , déposé(e) le 15 janvier 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
