Lutte contre les mariages frauduleux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 27 février 2018 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Marc Le Fur, M. Michel Vialay, Mme Frédérique Meunier, M. Jacques Cattin, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, M. Meyer Habib, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bernard Deflesselles, M. Bernard Reynès, M. Xavier Breton, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Patrice Verchère, Mme Valérie Lacroute, M. Guy Teissier, M. Philippe Gosselin, M. Christophe Naegelen, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Éric Pauget, M. Thibault Bazin, M. Bernard Perrut, M. Julien Aubert, Mme Bérengère Poletti, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip.