Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé, n° 518 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2017 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales