Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane

Proposition de loi visant à accroître la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or en Guyane, n° 459 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République