Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux, n° 5203 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h45
