Moyens de lutte contre la surtransposition des directives

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2017 à 12h30