Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues, n° 4057 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 8 avril 2021 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Perrut

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Charles de la Verpillière, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Guillaume Peltier, Mme Laurence Trastour-Isnart.