Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement, n° 3568 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 7h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Hemedinger

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Serre, Mme Agnès Thill, Mme Martine Wonner.