Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux marques territoriales, n° 1079 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
