Mécanismes de détaxe en matière de TVA
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA, n° 5108 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2022 , mis(e) en ligne le 7 mars 2022 à 18h00
