Différenciation des normes applicables sur les territoires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 468 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
