Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2021 à 14h49
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2021 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4693 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2021 à 12h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4693-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 17h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4555 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 novembre 2021 à 14h50 Compte-rendu
- Examen du texte
Mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 novembre 2021 à 11h20 Compte-rendu
- Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Instauration d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon
Suppression de la création du délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon. Élargissement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en l’habilitant à collecter les données relatives à la contrefaçon et en le chargeant d’analyser régulièrement les conséquences économiques, nationales et sectorielles de celle-ci [CL5 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 2 : Instauration d’une amende civile et d’une amende forfaitaire à l’encontre d’une personne condamnée pour contrefaçon
Rédaction globale de l’article avec création d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçon [CL6 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 2 bis (nouveau)
Renforcement de la lutte contre l’importation de médicaments falsifiés en permettant aux agents des douanes de réaliser des « coups d’achat » [CL7 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 3 : Autorisation des agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater une infraction au droit des marques
Article 4 : Suspension ou suppression groupées de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux
Article 5 : Habilitation des policiers municipaux à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Extension de cette habilitation aux gardes-champêtres [CL10 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 5 bis (nouveau)
Habilitation des policiers municipaux et des gardes-champêtres à constater le délit de vente à la sauvette, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête [CL11 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 6 : Instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges concernant le commerce en ligne
Suppression de l’article [CL12 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 7 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4693-A0 rectifiéAmendements déposés sur le texte n° 4693 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon le 25 novembre 2021, T.A. n° 704 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 16h22
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 222 , déposé(e) le 25 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale