Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage , n° 450 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
