Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la moralisation des activités bancaires, n° 565 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2018 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
