Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 4 mars 2020 une Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 3810 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 17h00