Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs , n° 3367 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 15h46 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur, Mme Edith Audibert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Robert Therry, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Guillaume Peltier, M. Martial Saddier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Laurence Trastour-Isnart.