Obligation de déclaration domiciliaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instituant une obligation de déclaration domiciliaire, n° 2387 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Rémi Delatte

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jacques Cattin, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.