Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes)

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490), n° 577 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2018 à 17h50