Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Commission d'enquête
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Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 8 janvier 2020 une Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au chapitre IV de son Réglement
Voir la proposition de résolution :
Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (Résolution)
Rapporteur :
La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur (Nomination : samedi 11 avril 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3296 ( PDF) , déposé(e) le 2 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2020 à 9h35