Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mars 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, n° 5185 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2022 , mis(e) en ligne le 17 mars 2022 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF