Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens, n° 1327 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Vichnievsky

Les co-signataires

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, M. Sylvain Waserman.