Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2018 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
