Pénaliser le viol avec plus de fermeté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté, n° 5197 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

M. Fabien Di Filippo, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Perrut, Mme Edith Audibert, M. Didier Quentin, Mme Michèle Tabarot, M. Éric Pauget, M. Robert Therry, M. Yves Hemedinger.