Pérennisation de la prime exceptionnelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à pérenniser la prime exceptionnelle, n° 1775 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales