Difficultés administratives des personnes en situation de handicap
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap, n° 635 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales