Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n° 3992 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2021 , mis(e) en ligne le 17 mars 2021 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République