Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3788 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
