Plafonnement des indemnités des élus locaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux, n° 2471 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
