Plafonnement des indemnités des parlementaires
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
