Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière, n° 872 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thierry Benoit

Les co-signataires

M. Philippe Vigier, Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Laure de La Raudière, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Yves Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. André Villiers, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller.