Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace, n° 4012 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 1er avril 2021 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
