Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Christophe Naegelen, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Rolland, M. Francis Vercamer, Mme Maina Sage, Mme Marianne Dubois.