Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 175 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Masson, M. Didier Quentin, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Jacques Gaultier.