Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 205 , déposé(e) le 3 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Josiane Costes , rapporteure
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 298Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 février 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 723 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2018 , mis(e) en ligne le 28 février 2018 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République