Meilleure prévention des morsures de chiens

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens, n° 3916 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Loïc Dombreval

Les co-signataires

Mme Fannette Charvier, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Michel Mis, M. Cédric Villani, M. Bruno Bilde, M. Sylvain Templier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Gérard Menuel, Mme Fabienne Colboc, Mme Alice Thourot, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Martin, M. Julien Dive, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Marine Brenier, M. Yves Daniel, Mme Hélène Zannier, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, M. Yannick Haury, M. Michel Lauzzana, … afficher la suite