Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, n° 3266 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 20h00

L'auteur de la proposition

M. Jean-Paul Lecoq

Les co-signataires

Mme Marie-George Buffet, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Hubert Wulfranc, Mme Elsa Faucillon, M. Pierre Dharréville.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, n° 3266 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur (Nomination : mercredi 26 mai 2021)

Rapport, n° 4230 ( PDF) , déposé(e) le 9 juin 2021 , mis(e) en ligne le 14 juin 2021 à 15h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 juin 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 juin 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3266 :

Accéder aux amendements 14 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 17 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte rejeté

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses le 17 juin 2021, T.A. n° 631 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 juin 2021 à 21h00