Prise en compte des usages numériques au Parlement
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle pour une prise en compte des usages numériques au Parlement , déposé(e) le 2 mars 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
