Juridiction unifiée du brevet
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146 ( PDF) , déposé(e) le 9 août 2017 , mis(e) en ligne le 10 août 2017 à 17h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet.
L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties.
La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place d
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146 ( PDF) , déposé(e) le 9 août 2017 , mis(e) en ligne le 10 août 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mercredi 20 septembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 241 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 septembre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 006 , déposé(e) le 5 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Ronan Le Gleut , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 142 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 143Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]