Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 5208 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Mansour Kamardine

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Didier Quentin, Mme Nicole Sanquer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, Mme Martine Wonner.