Programmation pour la sécurité intérieure et la justice

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 254 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Reynès, Mme Constance Le Grip, M. Guy Teissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Carles Grelier, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Dassault, M. Fabrice Brun, Mme Michèle Tabarot, M. Éric Woerth, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Michel Vialay, M. Julien Aubert, M. Bernard Perrut, M. Dino Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Damien Abad, Mme Véronique Louwagie, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Marie Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Straumann.