Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 5232 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Mansour Kamardine, M. Olivier Marleix, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Stéphane Viry.