Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat , n° 5236 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République