Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration , n° 5235 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
