Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019 , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 194 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié
Texte de la commission :
Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 17 décembre 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 2536 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2589 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 19h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2589-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 2536 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 21 janvier 2020 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2589-A0Amendements déposés sur le texte n° 2589 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 387 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 272 , déposé(e) le 23 janvier 2020 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : mardi 4 février 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2633 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 15h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 294 , déposé(e) le 4 février 2020 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h10
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020 , document non encore publié
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h10
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 11 février 2020, T.A. n° 400 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020 , document non encore publié
Texte adopté
Texte adopté le 26 février 2020, T.A. n° 0066 , document non encore publié
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 28 février 2020 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2020-798 DC du Conseil Constitutionnel du 26 mars 2020
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2020 [sur le site Légifrance]